Offre conformité au Décret Tertiaire

Afin de continuer à soutenir la dynamique de réductions de consommation des énergies dans le cadre de la transition énergétique, le ministère de la transition écologique s'est armé d'un nouveau dispositif visant les bâtiments existants à usage tertiaire. Conforme à la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), le texte fixe des objectifs de réduction de consommation d'énergie très ambitieux. 

  • Sont concernés : Les propriétaires et, le cas échéant, les locataires de bâtiments hébergeant des activités tertiaires, marchandes ou non marchandes sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m². Les propriétaires et locataires sont considérés comme solidairement responsables de la bonne conformité du bâtiment concerné.

Les objectifs chiffrés du décret

Les bâtiments concernés devront atteindre les baisses de consommation d'énergie suivantes par rapport à une année de référence d'après 2010.

- 40%en 2030
- 50%en 2040
- 60%en 2050

Quelles sont les modalités d'application du décret ?

Transmission des consommations d'énergie

Le responsable du site devra définir une consommation énergétique de référence constatée pour une année pleine d’exploitation, ajustée en fonction des variations climatiques selon une méthode définie par arrêté.
La plateforme OPERAT de l'ADEME
Les propriétaires, preneurs à bail ou occupants devront commencer par déclarer les informations suivantes sur cette plateforme :
- L'activité tertiaire exercée- La surface du bâtiment concerné et sa consommation énergétique de référence- Les consommations par vecteurs énergétiques- Des données complémentaires (intensité d'usages, répartition de responsabilité, etc.)

Publications des résultats dans les bâtiments concernés

Les données doivent être transmises chaque année sur la plateforme OPERAT.
La plateforme généra automatiquement les consommations d'énergie annuelles ajustées des variations climatiques et des informations relatives aux gaz à effet de serre.
Enfin, la plateforme OPERAT générera l'attestation annuelle numérique que les responsables du bâtiment seront tenus d'afficher et de communiquer.

Contrôles et sanctions en cas de non respect des seuils

Dans le cas où les propriétaires ou preneurs à bail viendraient à ne pas respecter les objectifs définis dans le décret, des sanctions administratives pourront s'appliquer avec des amendes allant de 1500€ pour les personnes physiques à 7500€ pour des personnes morales.
En cas de non respect du reporting sur la plateforme OPERAT, des mises en demeure de 3 mois seront adressées avant transmission des dossiers aux services de l'état.

Notre solution clé en main

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1ère étape : Relève de données et diagnostic

Afin de répondre aux objectifs du décret, vous devez collecter l'ensemble de vos données énergétiques. Chez VALOTECH ENERGIES, nous vous proposons l'automatisation et la fiabilisation de la relève de ces données au sein d'une plateforme digitale unique à laquelle vous aurez accès. 

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2ème étape : Dimensionnement d'une solution

Grâce à l'analyse de vos données, nous vous proposons une stratégie de réponse adaptée à votre bâtiment et aux objectifs chiffrés du décret. Nous nous chargeons de vous transmettre une proposition technique et financière que nous pourrons mettre en place dans les meilleurs délais.

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3ème étape : Installation & maintenance

VALOTECH ENERGIES vous proposera toujours l'installation, la mise en service, le suivi et la maintenance de la solution technique qui aura été définie au second temps de notre collaboration. A chaque échéance annuelle, il conviendra ensuite de déposer la collecte de vos données sur la plateforme OPERAT afin de générer le certificat de conformité au décret tertiaire.